Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 581
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En clair
Éric Pauget a déposé cet amendement le 14 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « qu’il soit immatriculé en France ou à l’étranger » ;
« 2° L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 325‑1‑2 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Après le mot :« tiers », sont insérés les mots : « prouvant sa bonne foi ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir les dispositions non redondantes de l’article 10 ter.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000581
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043