Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Amendement n° 849

Christelle D'Intorni UDR · Après l'article 11

En clair

Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte
184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est commis aux abords ou à l’intérieur d’un établissement scolaire, universitaire ou d’une structure accueillant des mineurs, la peine encourue est portée au maximum prévu pour l’infraction concernée. La juridiction compétente peut également prononcer une interdiction de paraître dans un périmètre de 500 mètres autour de ces établissements pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la répression du trafic de stupéfiants lorsqu’il est commis aux abords ou à l’intérieur d’un établissement scolaire, universitaire ou d’une structure accueillant des mineurs. Il prévoit une aggravation systématique des peines, en portant celles-ci au maximum légal prévu pour l’infraction concernée, ainsi qu’une interdiction de paraître dans un périmètre de 500 mètres autour de ces établissements pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.

Le trafic de drogue en milieu scolaire constitue une menace directe pour la jeunesse, en facilitant l’accès des mineurs aux stupéfiants et en exposant les établissements à des phénomènes de violence, de racket et de pressions. Face à cette réalité, il est impératif de renforcer la dissuasion pénale et d’adresser un signal fort aux trafiquants qui ciblent les jeunes publics.

En introduisant une interdiction de paraître aux abords des écoles et des universités, cet amendement complète utilement l’arsenal juridique en éloignant durablement les délinquants des lieux sensibles. Il s’agit ainsi de protéger les élèves et étudiants, d’assainir les abords des établissements et de garantir un environnement scolaire sécurisé, exempt de toute pression liée au trafic de stupéfiants.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 16

Christelle D'Intorni UDR

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1043

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000849
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1043