Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurLes amendements · Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En clair
4 650 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
3 192 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Les députés du Groupe Écologiste et Social s'opposent à ce que le Gouvernement puisse réformer par ordonnance le régime de prévention et de sanction. »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection des zones humides en abaissant le seuil du régime d'autorisation pour les travaux sur de tels espaces. »
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« D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. »
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« Se justifie par son texte même. »
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« Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. »
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« Élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire, les projets alimentaires territoriaux ont pour objectif de développer des systèmes alimentaires territorialisés favorables à une alimentation saine, durable et… »
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« L'objet de cet amendement est de ne pas permettre l'extension d'élevages industriels soumis à autorisation dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles. »
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« Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause »
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« Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. »
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« Élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire, les projets alimentaires territoriaux ont pour objectif de développer des systèmes alimentaires territorialisés favorables à une alimentation saine, durable et… »
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« D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. »
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« La protection de la ressource en eau impose de ralentir son écoulement et faciliter son infiltration dans les sols. »
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« Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. »
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« Se justifie par son texte même. »
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« L'objet de cet amendement est de ne pas permettre l'extension d'élevages industriels soumis à autorisation ou à enregistrement dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles. »
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« Si le respect dû aux agents publics est essentiel, cette disposition est redondante avec les principes généraux de neutralité et de responsabilité des autorités. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la… »
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« Les agences de l'eau remplissent une mission d'intérêt général en gérant et en préservant les ressources en eau ainsi que les milieux aquatiques. »
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« Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en relevant les seuils faisant basculer les installations… »
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« La protection de la ressource en eau impose de ralentir son écoulement et faciliter son infiltration dans les sols. »
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« D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. »
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« Se justifie par son texte même. »
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« L'objet de cet amendement est de ne pas permettre l'extension d'élevages industriels soumis à autorisation ou à enregistrement dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles. »
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« L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impact économique et social préalable pour les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumes prélevables qui permettent de chiffrer les… »
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« Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. »
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« Élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire, les projets alimentaires territoriaux ont pour objectif de développer des systèmes alimentaires territorialisés favorables à une alimentation saine, durable et… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 quater qui prévoit d’interdire tout financement des réserves de substitution par les agences de l’eau. »
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« Cet amendement vise à donner une portée normative à la mesure 32 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit qu’à la suite du bilan du premier plan national de la filière, datant de 2012, un travail de fond sera engagé avec les… »
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« Se justifie par son texte même. »
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« L'objet de cet amendement est de ne pas permettre l'extension d'élevages industriels soumis à autorisation ou à enregistrement dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles. »
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« D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. »
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« Dans le cadre du règlement européen sur la restauration de la nature, chaque Etat Membre de l’Union Européenne doit élaborer son programme national de restauration de la nature. »
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« Cet amendement propose de supprimer l’article 5 quater nouveau, introduit en commission des affaires économiques. »
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« Cet amendement vise à donner une portée normative à la mesure 32 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit qu’à la suite du bilan du premier plan national de la filière, datant de 2012, un travail de fond sera engagé avec les… »
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« "Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2101. »
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« L'objet de cet amendement est de ne pas permettre la construction d'élevages industriels soumis à autorisation ou à enregistrement dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est d’ordre rédactionnel. »
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« D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. »
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« Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 1 de cette proposition de loi. »
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Gouvernement
« Cet article vise à interdire le financement par les agences de l’eau des réserves de substitution destinées à l’irrigation. »
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« L'objet de cet amendement est de ne pas permettre la construction d'élevages industriels soumis à autorisation ou à enregistrement dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles. »
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Gouvernement
« L’article 4bis vise à mettre en œuvre une expérimentation pour une durée de trois ans visant à instaurer une assurance permettant de couvrir les risques des pertes de récoltes ou de cultures causées par les espèces indigènes et invasives. »
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« Cet amendement vise à donner une portée normative à la mesure 32 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit qu’à la suite du bilan du premier plan national de la filière, datant de 2012, un travail de fond sera engagé avec les… »
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« Considérant les risques que la rédaction actuelle de l'article 181-9 permette à ces élevages de ne pas être soumis à l'ensemble de l'article 181-9 du code de l'environnement, cet amendement de repli exclut les élevages bovins du dispositif. »
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« "Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2102. »
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« Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement. »
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« Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection des zones humides en abaissant le seuil du régime d'autorisation pour les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation et de remblais. »
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« L'objet de cet amendement est de ne pas permettre la construction d'élevages industriels soumis à autorisation ou à enregistrement dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles. »
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« D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. »