Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
824 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
824 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à préciser que les personnes mises en cause sont avisées du classement sans suite. »
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« Le présent amendement vise à préciser les voies de recours possibles dans la décision de classement sans suite. »
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« Les associations d’aide aux victimes assurent un rôle essentiel d’accompagnement juridique, psychologique et social des victimes tout au long de la procédure pénale. »
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« Le présent amendement vise à remédier à l’absence de base légale encadrant les échanges d’informations entre les acteurs institutionnels et les associations d’aide aux victimes agréées dans le cadre du suivi judiciaire des victimes. »
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« Le présent amendement vise à créer un socle de protection renforcé de l’identité des victimes d’agressions et de crimes sexuels, notamment de viol, dès l’origine de la procédure, et non plus seulement au stade de la publication des… »
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« Le présent amendement vise à renforcer le dialogue entre le magistrat instructeur et les avocats des parties, dans un objectif de bonne administration de la justice et de meilleure information des défenseurs. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à restreindre davantage les possibilités de soulever des nullités de procédure. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la soumission du contentieux des intérêts civils, consécutif à une infraction pénale, aux règles de la procédure civile. »
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« Cet amendement vise à supprimer la création d’une procédure de jugement pour les crimes reconnus. »
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« Le présent amendement vise à garantir le contrôle parlementaire et l'évaluation rigoureuse de la réforme modifiant la composition des cours criminelles départementales. »
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« Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport, vingt-quatre mois après l’adoption de la loi, concernant l’efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction… »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à s'assurer que les délits d'une gravité certaine entraînent des conséquences certaines, parmi lesquelles le maintien en détention pour les personnes pouvant causer pour la sécurité des personnes un risque d'une… »
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« Cet amendement vise à préciser que certains modules sont indispensables à la formation des psychologues de police judiciaire. »
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« Cet amendement vise à préciser que le travail des psychologues de police judiciaire, s'ils sont sollicités par un magistrat ou un officier de police judiciaire, doit être versé au dossier. »
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« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu’il a été statué sur l’action publique. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social prévoit que seules peuvent être utilisées les bases de données pour lesquelles les personnes concernées ont consenti de manière libre, spécifique, éclairée et explicite à l'utilisation de… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d'investigation en prévoyant la transmission annuelle à la Commission nationale de… »