Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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112 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
34 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le rendement de la contribution sur les hauts revenus (CDHR) et le différentiel entre le montant anticipé en PLF 2025 et celui constaté. »
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« Le présent amendement vise à évaluer les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée lors du PLF 2025. »
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« Depuis deux ans, les collectivités territoriales ont été particulièrement mises à contribution dans le cadre des efforts de redressement des finances publiques, notamment via la réduction des crédits intervenus lors des derniers PLF… »
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« Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. »
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« L’adoption de l’article 10 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2024, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. »
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« Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la motivation des coupes budgétaires effectuées sur la mission Ecologie, développement et mobilités durables et l’impact engendré par l’inaction. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique… »
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« Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). »
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« Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport permettant d’apprécier le surcoût depuis 2022 de la dette française liés aux OATi et OAT€i. »
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« Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Écologiste et Social vise à alerter sur la politique budgétaire menée par le gouvernement sans discontinuité ni remise en question depuis 2017, alors même que les conséquences sont… »
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« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2025. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise proposent de supprimer l’article liminaire, clef de voûte de ce projet de loi rejeté chaque année depuis 2022. »
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« Il est proposé de supprimer cet article dont l'adoption reviendrait d'une part à valider un exercice budgétaire au cours duquel de nombreux engagements du gouvernement Bayrou en charge de l'exécution budgétaire n'ont pas été tenus et… »
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« Dans sa note d’exécution budgétaire 2025 sur l’Enseignement scolaire, la Cour des Comptes a mis en évidence une lacune dans la présentation budgétaire de la mission. »
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« La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative aux crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire s’est intéressée à la sous-consommation des crédits de formation des enseignants, sous-consommation… »
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« L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 673 176 277 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 668 157 097 euros de crédits non… »
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« Le montant des crédits exécutés en 2025 au titre du Programme 345 « Service public, de l’énergie » progresse de 70 % par rapport à l’exécution 2024. »
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« Dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029, transmis à la Commission européenne fin 2024, le Gouvernement engageait la France sur une trajectoire de redressement des comptes publics prévoyant le retour du déficit… »
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« Selon les chiffres du rapport de la Cour des Comptes relatif aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2025, l’encours de dette de l’État a atteint un pic historique de 2 737 milliards d’euros l’année dernière. »
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« Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. »
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« Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », créé en 2006 pour retracer l’emploi du produit des amendes radars, s’éloigne de sa vocation initiale. »
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« Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » s’éloigne de plus en plus de sa vocation initiale : retracer les opérations patrimoniales liées aux participations financières de l’État, en faisant financer de… »
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« L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a continué de progresser en 2025. »
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« La mission « Immigration, asile et intégration » demeure marquée par une contradiction persistante entre l’ampleur des moyens mobilisés et la faiblesse des résultats obtenus. »
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« Le développement de l’éolien en mer constitue un engagement budgétaire massif, durable et insuffisamment transparent pour l’État. »
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« En fin de gestion 2025, le Gouvernement a une nouvelle fois dû abonder en urgence les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence. »
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« Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence d’effort réel sur la maîtrise des dépenses publiques. »
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« Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider. »
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« D’après les dernières données publiées par l’Agence France Trésor, à partir des données de la Banque de France, 56,0 % de l’encours des titres de dette négociable de l’État était détenu par des non-résidents au quatrième trimestre 2025. »
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« Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l’inconséquence des gouvernements actuels sur… »
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« Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint – 124,2 milliards d’euros en 2025. »
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« Le présent amendement de suppression vise à dénoncer une situation budgétaire qui demeure profondément dégradée, et qui reste absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises. »
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« D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.Les chiffres ainsi produits par la Banque… »
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« La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. »