Amendement n° CF13

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 20 mai 2026, sur le texte « Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 27 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 42amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une programmation sincère et soutenable de l’hébergement d’urgence.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En fin de gestion 2025, le Gouvernement a une nouvelle fois dû abonder en urgence les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence. La loi de finances de fin de gestion du 8 décembre 2025 a ouvert 124,5 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », après une loi de finances initiale qui n’avait ouvert que 2,94 milliards d’euros en AE et 2,96 milliards d’euros en CP. Cette ouverture tardive visait notamment à maintenir le parc d’hébergement d’urgence à 203 000 places, niveau devenu structurel malgré son caractère théoriquement exceptionnel.

Cette nouvelle rallonge confirme la sous-budgétisation chronique du programme 177. La Cour des comptes relève que, depuis quinze ans, les crédits inscrits en loi de finances initiale sont de manière récurrente inférieurs aux crédits exécutés en fin d’année. Cette pratique affaiblit la sincérité budgétaire, prive le Parlement d’une vision exacte du coût de l’hébergement d’urgence et place les associations comme les services déconcentrés de l’État dans une situation permanente d’incertitude financière.

La Cour avait déjà dénoncé, au titre de l’exécution 2024, une gestion marquée par les gels, surgels et ouvertures tardives de crédits : les crédits d’hébergement d’urgence avaient alors été mis en réserve à hauteur de 7,5 %, soit environ 101 millions d’euros en CP, alors même que le besoin était connu dès la préparation du budget. Le fait que le programme 177 ait encore dû être abondé en fin de gestion 2025 montre que cette logique de régulation infra-annuelle n’a pas été corrigée.