Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Amendement n° CF4

Jean-Philippe Tanguy RN · Article liminaire

En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 20 mai 2026, sur le texte « Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 27 mai 2026.

Adoptés sur ce texte
6 sur 42amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de suppression vise à dénoncer une situation budgétaire qui demeure profondément dégradée, et qui reste absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises.

Alors que le déficit public atteint encore 5,1 % du PIB en 2025 – après 5,8 % en 2024 – ce niveau demeure très éloigné des standards européens et insuffisant pour stabiliser la dette publique.

Surtout, cette faible amélioration de 0,7 point est intégralement imputable à une hausse de la pression fiscale : de 0,8 point de PIB (+ 23 Md€ d’impôts nouveaux, et une augmentation totale de la pression fiscale de 30,7 Md€), alors que la composante dépense est négative (-0,1 point), traduisant une incapacité chronique du Gouvernement à faire un effort structurel sur la dépense.

Ce déficit reste supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduisant une gestion toujours défaillante et un déclassement persistant de la France en Europe.

La composante structurelle du déficit, de 4,7 % du PIB, témoigne d’un déséquilibre profond et durable, imputable à une augmentation de la dépense primaire nette. Le Haut Conseil des finances publiques constate d’ailleurs, comme chaque année, un « écart important » avec les orientations pluriannuelles.

À cela s’ajoute une dynamique de dépense publique toujours préoccupante : celle-ci continue de progresser plus vite que le PIB, sous l’effet notamment des prestations sociales et de la charge de la dette, entraînant une hausse du ratio de dépense publique à 56,6 % du PIB en 2025. Cette dérive persistante illustre l’incapacité du pilotage budgétaire actuel à contenir durablement la dépense publique et à engager un véritable redressement des comptes de l’État.

Son sort

Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteur

Jean-Philippe Tanguy RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2694

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000004
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2694