Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
424 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
122 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies de procéder, ou de faire procéder, de leur propre initiative à des dépistages… »
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Gouvernement
« Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 80 offre aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétence judiciaire élargie la possibilité de réaliser ou de faire réaliser de leur propre initiative, c’est-à-dire sans se trouver… »
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« Tel que rédigé, l’alinéa 80 permet aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder, ou de faire procéder, de leur propre initiative — c’est-à-dire en dehors de tout ordre et sans… »
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« En vertu de l’alinéa 73 de l’article 2 du projet de loi, pour certaines infractions que les agents de police municipale et les gardes champêtres disposant de compétences judiciaires élargies sont habilités à constater, le recours à une… »
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« Tel qu'adopté par le Sénat, l'article 2 prévoit, à son alinéa 72, la possibilité pour les personnels d'encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies d'accéder au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction de cet alinéa, qui permet d’ouvrir un accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) aux services de police municipale, tout en le rendant plus opérationnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8. »
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« Le présent amendement a pour objet de consacrer explicitement le principe d’une obligation de formation préalable pour l’ensemble des agents appelés à exercer les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8. »
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« Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement le principe d’une obligation de formation préalable de tous les agents exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8. »
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« Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la nouvelle rédaction de l’article L.2211-2 du code général des collectivités territoriales proposée à l’alinéa 2 de l’article 1er du projet de loi avec les articles L.2212‑2 du même… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l'extension des compétences judiciaires des agents de police municipale prévue par le présent texte s'accompagne d'un socle de formation juridique et procédurale solide… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer le contenu de la formation initiale et continue des policiers municipaux. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à adapter le régime prévu par les articles L. 243-2 à L. 243-4 du code de la sécurité intérieure à la situation spécifique des polices municipales. »
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« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de ne pas modifier la rédaction de l’article 27 du code de procédure pénale, qui prévoit une transmission du PV dans les 5 jours suivant la constatation de fait. »
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« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social supprime la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de relever l’identité des personnes en cas de délit ou de crime commis en flagrance. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition introduite au Sénat prévoyant l’affectation au budget des communes du produit des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dressées par les policiers municipaux… »
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« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social, inspiré d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, propose de préciser dans la casier judiciaire qu’une infraction est réprimée par AFD… »
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« Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la création d’un permis de port d’armes national pour les policiers municipaux qui rendrait l’armement des policiers municipaux obligatoire et non plus facultatif. »
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« Amendement de précision. »
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« Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la faculté reconnue aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater l’infraction de défaut d’assurance des véhicules terrestres à moteur. »