Amendement n° CL98

Sandra Regol EcoS · Article 4

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de ne pas modifier la rédaction de l’article 27 du code de procédure pénale, qui prévoit une transmission du PV dans les 5 jours suivant la constatation de fait.