Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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902 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
244 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se justifie par la nature et les missions de la commission des… »
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« Amendement de repli par rapport aux amendements CS242 et CS244. »
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« L’article 1er institue une commission des sanctions contre les opérateurs qui manqueraient à leurs obligations. »
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« Cet amendement vise à ce que le décret d’application encadrant les enquêtes administratives de sécurité pour l’accès aux points et systèmes d’information d’importance vitale soit pris après avis de la CNIL. »
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« Amendement de précision. »
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« Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se justifie par la nature et les missions de la commission des… »
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« Cet amendement procède à une réécriture quasi complète de l'article 15 afin de clarifier les conditions dans lesquelles seront reconnues les normes et spécifications techniques, europénnes ou interationales permettant aux entités régulées… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier les critères de désignation des membres de la commission des sanctions afin de renforcer son indépendance et son impartialité. »
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« L’amendement poursuit un objectif de cohérence en visant à soumettre l’ensemble des opérateurs d’importance vitale (OIV) aux obligations de notification d’incidents importants et de vulnérabilités critiques prévues à l’article 17. »
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« Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se justifie par la nature et les missions de la commission des… »
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« Le présent amendement propose de clarifier la notion d’infrastructure critique utilisée dans la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la… »
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« Le présent amendement a pour objectif d’offrir la possibilité pour les entités régulées de se prévaloir du recours à certaines prestations de services qualifiés, pour faciliter la démonstration de leur respect à tout ou partie des… »
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« Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la directive NIS 2 les activités liées à la sécurité nucléaire, pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et entièrement sa compétence exclusive en… »
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« Le présent amendement vise à assurer la coordination avec l’amendement n° XX visant à définir les agents agissants pour le compte des bureaux d’enregistrement, et supprime la définition de ces agents via le décret prévu à l’article L.… »
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« Les articles 9 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives sont abrogés par l’article 39 de la… »
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« Amendement rédactionnel visant à harmoniser la rédaction de l’alinéa 6 avec celles des alinéas 3, 4 et 7 de l’article 39. »
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« Sans opérer de modification de fond dès lors que l’obligation de déclaration des moyens de cryptologie ainsi que son périmètre sont préservés au niveau de la loi, cet amendement s’inscrit dans une démarche de simplification règlementaire. »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« Cet amendement vise à prévoir une base législative pour permettre à l’ANSSI : »
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« Le présent amendement a pour objet la mise en conformité à la directive NIS 2 qui ne conditionne pas l’interdiction d’exercer des dirigeants des entités essentielles à la persistance d’un manquement malgré l’imposition d’amendes… »
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« L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits numériques accessibles sur le marché unique, qui entrera… »
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« Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’amendement n°XXXX, qui soumet les personnes morales dont leurs activités visées à l’article L. 1332-2 du code de la défense les ont exclues de la qualité d’entité essentielle ou… »
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« Cet amendement a pour objectif d’aligner, par cohérence, les conditions et garanties quant à la nomination des personnalités qualifiées sur celles prévues pour la composition de la commission des sanctions mentionnée au titre 1er. »
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« Le présent amendement tend à clarifier les dispositions qui ne trouvent pas à s’appliquer dans le cas d’un acte sectoriel de l’Union européenne reconnu comme lex specialis qui prévoit des dispositions équivalentes. »
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« Le présent amendement vise à prévoir la possibilité d’une procédure dématérialisée. »
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« Cet amendement tend, à titre principal, à tirer les conséquences de précédents amendements, qui excluent les personnes morales dont leurs activités visées à l’article L. 1332-2 du code de la défense du champ de la directive NIS 2 tout en… »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« L’article 31 alinéa 1 doit prévoir des conditions de déclenchement de la phase d’instruction, compatibles avec la réalité opérationnelle des contrôles. »
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« Cet amendement vise à transposer le 8. de l’article 2 de la directive dite NIS 2[1] qui permet aux Etats membres d’exempter des entités spécifiques qui exercent dans les domaines visés par cette disposition, de certaines obligations… »
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« Cet amendement a pour objectif d’inclure les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi. »
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« Cet amendement vise à prendre en compte au niveau de la loi les activités liées à la sécurité nucléaire pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et entièrement sa compétence exclusive en matière de sauvegarde de la… »
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« Le présent amendement tend à compléter les prérogatives des agents et personnels en charge des contrôles des entités assujetties en ouvrant la possibilité de prélever des échantillons de produits. »
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« Cet amendement a pour objectif d’inclure les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi. »
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« Cet amendement vise à prendre en compte au niveau de la loi les activités liées à la sécurité nucléaire pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et entièrement sa compétence exclusive en matière de sauvegarde de la… »
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« La certification des services de coffre-fort numérique ayant été abrogée par l’article 26A du projet de loi, cet amendement de cohérence vise à supprimer corrélativement la compétence de l’ANSSI à contrôler le respect de cette… »
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« Il s’agit d’un amendement de cohérence permettant de soumettre au contrôle de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information les opérateurs d’importance vitale qui ne sont pas déjà soumis à son contrôle en tant qu’entité… »
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« L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits numériques accessibles sur le marché unique, qui entrera… »
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« Le présent amendement tend à supprimer la certification par l’ANSSI des services de coffre-fort numérique, pour trois raisons. »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« Par mesure de clarification et de simplification de la rédaction, le présent amendement tend, d’une part, à utiliser directement au sein du 5° de l’article les définitions prévues aux 1° et 2° du même article et, d’autre part, à ajouter… »
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« Cet amendement vise à reprendre la définition telle que prévue par la directive NIS 2 qui ne prévoit pas le facteur humain, dans un souci d’harmonisation de cette définition avec les autres Etats membres. »
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« Cet amendement vise à préciser la définition d’agent agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement afin de clarifier les agents soumis au présent projet de loi. »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« L’État doit veiller, à l’instar de ce qui est pratiqué dans le domaine de la sécurité routière, à faire émerger une marque nationale de prévention du risque numérique, connue du grand public, en capitalisant sur le modèle du cyber moi/s… »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« Le présent amendement vise deux objectifs. »
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« Pour éviter une rupture d’égalité entre la métropole et les collectivités ultramarines du Pacifique régies par le principe de spécialité législative où toute création, modification ou abrogation d’articles métropolitains relevant de la… »