Amendement n° CS504

Éric Bothorel EPR · Article 26

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En clair

Éric Bothorel a déposé cet amendement le 8 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis À l’article L. 1332‑11 du code de la défense. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il s’agit d’un amendement de cohérence permettant de soumettre au contrôle de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information les opérateurs d’importance vitale qui ne sont pas déjà soumis à son contrôle en tant qu’entité essentielle ou importante. En effet, la rédaction actuelle de l’article 26 ne couvre que les OIV des secteurs prévus par les directives NIS2 et REC soumis au contrôle en vertu des chapitre II et III du projet de loi alors que les OIV hors du champ des directives relèvent uniquement de l’article L. 1332‑11 du code de la défense portant les obligations qui leur sont applicables.