Amendement n° CS469

Éric Bothorel EPR · Article 1er

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En clair

Éric Bothorel a déposé cet amendement le 8 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 90, substituer au mot :

« Ils »,

les mots :

« Les membres ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se justifie par la nature et les missions de la commission des sanctions, qui aura à connaître d’enjeux très techniques et opérationnels, liés notamment à la sécurité des activités d’importance vitale et à la cybersécurité.

Il paraît dès lors paradoxal de charger d’une telle nomination les plus hautes autorités relevant du pouvoir législatif que sont le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat.

Néanmoins, afin de tenir compte du souhait d’une indépendance renforcée, il est proposé que le mandat de ces personnalités qualifiées ne soit pas renouvelable, sur le modèle de garanties d’indépendance applicables pour d’autres autorités (autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, président du collège des sanctions de l’autorité des marchés financiers, etc.).