Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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1 931 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 931 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article L. 286 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit la possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’anonymiser les actes de poursuites dans le cadre des procédures de contrôle, de… »
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« Le mécanisme actuel de dénonciation automatique au procureur repose sur un seuil unique de 100 000 euros assorti de certaines majorations, notamment en cas de manquement délibéré réitéré. »
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« Cet amendement du rapporteur vise à revenir sur la suppression du « verrou de Bercy » prévue par l’article 19 ter B. »
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« Cet amendement du rapporteur pour avis vise à sécuriser, notamment au regard de sa conformité avec la constitution, le dispositif prévoyant l'extension de la garde à vue à 96h pour des cas d'escroquerie aux finances publiques réalisés en… »
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« Cet amendement d’appel des députés insoumis vient renvoyer les dispositions iniques prévu à cet article à leur propre contradiction, en appliquant aux grandes sociétés ni plus ni moins que ce qui est prévu pour les particuliers. »
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« Cet amendement de la France Insoumise propose de supprimer l’article 18 du projet de loi qui n’est qu’une mesure d’inflation pénale inefficace et contreproductive permettant de nourrir les bas instinct d’une droite qui semble avoir fait… »
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« L'article 18 aggrave les peines en cas d'escroquerie aux finances publiques commises en bande organisée au préjudice des organismes de protection sociale. »
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« Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. »
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« Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. »
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« Le présent amendement vise à préciser l’élément intentionnel constitutif de l’infraction prévue à l’article 1744 du code général des impôts. »
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« Cet amendement vise à actualiser la rédaction adoptée en commission des affaires sociales à la suite de la modification de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale opérée par l’article 44 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre… »
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« Cet amendement vise à actualiser la rédaction adoptée en commission des affaires sociales à la suite de la modification de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale opérée par l’article 44 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre… »
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« L'article 17 bis proposait initialement de rehausser les taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé. »
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« Amendement de repli. »
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« Attentif aux revendications portées par les professionnels de santé, le Gouvernement propose la suppression du II de l’article 17, faisant évoluer la procédure de mise sous objectifs. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’automatisation de la mise sous objectifs (MSO) des professionnels de santé. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise sous objectifs du médecin. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise sous objectif de professionnels de santé pour préserver le droit en vigueur. »
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« La lutte contre la fraude sociale constitue une priorité légitime pour l’Assurance maladie, qu’elle concerne les assurés, les entreprises ou les professionnels de santé. »
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« Le groupe Écologiste et social récuse la procédure autoritaire et mal encadrée des alinéas 2 à 10 dans la décision médicale pour des raisons budgétaires, d’où ce présent amendement de suppression partielle. »
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« Le dernier alinéa du III de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit l’interdiction pour le directeur de la CPAM de recourir de façon concurrente aux procédures pouvant aboutir à une sanction conventionnelle et à une… »
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« L’article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes contre les professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et de déconventionnements, ainsi que la possibilité de refuser un conventionnement… »
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« Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à introduire la possibilité de réexaminer la situation du demandeur d’emploi en présence de nouveaux éléments et à préciser que le montant des… »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer l'interdiction de cumuler des revenus de remplacement comme l’allocation chômage avec des revenus présumés issus d'activités illicites. »
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« Amendement d'appel : il paraît absurde de vouloir taxer les revenus d'une activité illicite. »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer la généralisation de l'interdiction de cumul entre des revenus présumés illicites et l'ensemble des aides, prestations ou allocations servies sous condition de… »
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« Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 12 de l’article 13. »
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« Cet amendement vise à lutter contre la fraude au CPF dans le cadre du passage du code ou du permis de conduire. »
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« L’article 3 bis autorise l’administration à exiger une réponse dématérialisée dans le cadre du droit de communication. »
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« L’article 1er bis autorise la transmission d’informations issues du fichier FICOBA dans le cadre d’un dispositif technique sécurisé produisant une réponse binaire. »
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« Les alinéas 10 et 11 de l’article 13 du projet de loi visent à permettre, aux seules fins de lutte contre la fraude, l’accès des organismes de formation aux données personnelles relatives à l’inscription et à la présence de leurs… »
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« L'article 13 impose aux personnes sans emploi résidant à l'étranger de percevoir leurs allocations du chômage sur un compte domicilié en France ou dans l'Union européenne pour éliminer les "faux résidents". »
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« L’article 13 impose que les indemnités chômage soient versées sur un compte bancaire situé en France ou dans l’espace Single Euro Payments Area (SEPA), que tout financement du Compte Personnel de Formation (CPF) soit conditionné à… »
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« Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle. »
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« Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 octies qui prévoit la création d’une déclaration systématique à l’administration fiscale des opérations de réorganisation d’entreprises dès lors que des éléments de valeurs sont… »
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« Le présent amendement supprime une précision redondante. »
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« Le présent article modifie le régime de la déclaration pays par pays en instaurant, par défaut, une obligation déclarative à la charge des entités françaises appartenant à un groupe multinational dont l’entité mère n’est pas établie en… »
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« Cet article a été introduit en commission et instaure une "déclaration locale" de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers. »
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« L’article 9 septies instaure une obligation de dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays pour les filiales françaises de groupes multinationaux, même lorsque cette déclaration a déjà été régulièrement déposée par la société mère à… »
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« Le présent amendement vise à encadrer strictement l’usage des dispositifs de géolocalisation imposés aux entreprises de transport sanitaire et aux taxis conventionnés. »
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« L’article 7 propose de rendre obligatoire, pour les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis conventionnés avec un organisme d’assurance maladie, l’équipement de tous leurs véhicules d’un dispositif de… »
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« Le présent article entend améliorer les coopérations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM). »
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« Le RGPD (art. 4.15) définit les « données à caractère personnel relatives à la santé » comme celles se rapportant à l’état de santé physique ou mentale d’une personne, y compris les soins reçus, révélant des informations sur son état de… »
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« Le présent amendement vise à apporter une clarification au V de l’article 5, tel qu’adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les organismes complémentaires d’utiliser les… »
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« Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’obligation pour la caisse de sécurité sociale suspendant le versement des indemnités journalières d’en informer l’organisme complémentaire chargé du contrat de prévoyance dont… »
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« A l'heure d'ouvrir les données de santé à de nouveaux utilisateurs, il convient de constater que le projet de loi, adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et… »
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« A l'heure d'ouvrir les données de santé à de nouveaux utilisateurs, il convient de constater que le projet de loi, adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et… »
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« A l'heure d'ouvrir les données de santé à de nouveaux utilisateurs, il convient de constater que le projet de loi, adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et… »
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« L’article 5 renvoie à deux décrets en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le soin de préciser, en premier lieu, les modalités de mise en œuvre des traitements de données des… »