amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 997
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En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article a été introduit en commission et instaure une "déclaration locale" de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers.
Ce dispositif alourdit considérablement la charge administrative pour les entreprises concernées.
Avec une telle mesure, une filiale française d'un groupe international peut se retrouver à devoir faire la déclaration pour l'ensemble du groupe.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 144 · Josiane Corneloup Rejeté
- N° 168 · Véronique Louwagie Non soutenu
- N° 252 · Valérie Bazin-Malgras Non soutenu
- N° 324 · Charles Sitzenstuhl Non soutenu
- N° 725 · Michel Castellani Non soutenu
- N° 943 · Daniel Labaronne Rejeté
Auteurs 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000997
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250