Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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1 931 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
210 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement de repli vise à supprimer les prérogatives particulièrement intrusives en matière de contrôle des allocataires prévues par cet article 28. »
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« Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs de contrôle exorbitants et disproportionnés que cet article 28 prévoit d’accorder à France travail, ainsi que la possibilité de suspendre à titre conservatoire le versement d’une… »
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« L’article 27 autorise l’opérateur France Travail à réaliser des saisies à tiers détenteur en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses". »
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« Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que France Travail puisse procéder à des saisies administratives à tiers détenteur pour tout indu, et à la création d'une exception au respect de la quotité saisissable lors des retenues… »
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« Cet amendement vise à renforcer la capacité des donneurs d’ordre à s’assurer que les entreprises intervenant sous leur responsabilité respectent leurs obligations sociales, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé. »
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« Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté lors de l’examen du texte en commission, imposant une déclaration systématique des transferts d’actifs vers des entreprises liées établies dans des États à fiscalité… »
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« Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté en commission instaurant une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer… »
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« Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située… »
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« L’article 7 n’aura pas la même conséquence ni la même portée au sein des petits territoires insulaires ou éloignés géographiquement. »
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« L’article en vigueur autorise la transmission aux organismes complémentaires d’informations nécessaires à la mise en œuvre du tiers payant. »
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« Le présent amendement travaillé en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre… »
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« L'accès élargi et insuffisamment encadré aux données de santé par des acteurs non soignants porte une atteinte disproportionnée au secret médical. »
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« Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. »
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« Le VI de cet article 4 prévoit que les organismes de sécurité sociale transmettront aux employeurs des informations concernant les fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le droit automatique à une réduction de dix points du redressement majoré de cotisations et contributions sociales, dès lors que l'auteur de la fraude procède au règlement intégral des… »
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« Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située… »
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« Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé « à des fins… »
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« Cet amendement a pour objectif de préciser clairement le périmètre de l’autorisation de traitement des données de santé prévue à l’article 5 du projet de loi. »
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« Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé « à des fins… »
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« Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera eectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet eet. »
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« Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n’aboutisse à empêcher l’accès aux données par tout acteur privé, même lorsque cet accès est autorisé par le droit de l’Union ou… »
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« Le présent amendement supprime une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des aaires sociales à l’Assemblée nationale, visant à restreindre les données traitées par les organismes complémentaires d’assurance… »
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« Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes… »
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« La dérive budgétaire des indemnités journalières n’est plus soutenable. »
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« Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales visant à limiter les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et… »
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« Cet amendement vise à mieux organiser la lutte contre les sites internet frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne. »
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« L’Urssaf a fait de la lutte contre le travail dissimulé une de ses priorités d’action dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2023‑2027 signée avec l’État. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 bis qui prévoit l'extension de l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA aux allocations visant à compenser la… »
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« Cet article 6 bis prévoit de conditionner le versement des prestations sociales assurées par les départements à l'existence d'un compte bancaire ouvert en France ou en zone SEPA. »
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« Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire national commun de la protection sociale. »
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« L'article 2 bis vise à donner aux agents des services préfectoraux un accès au répertoire national commun de la protection sociale. »
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« L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en… »
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« Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données consultées et de mesurer l’efficacité réelle du… »
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« La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. »
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« La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 29, introduit par la commission des affaires sociales au Sénat, qui permettrait aux organismes de sécurité sociale de suspendre à titre conservatoire le versement de prestations en cas de « doute… »
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« Cet amendement de repli complète l’alinéa 8 de l’article 8 pour préciser que la suspension conservatoire doit respecter le « reste à vivre » en matière de suspension des prestations. »
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« Les alinéas 8 à 11 instaurent une suspension conservatoire des allocations chômage sur la base de simples « indices sérieux » de fraude. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour France travail de suspendre à titre conservatoire le paiement des allocations chômage. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer les prérogatives particulièrement intrusives en matière de contrôle des allocataires prévues par cet article 28. »
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« Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d’État ait précisé qu’un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel consécutive à un surendettement, cet article 24 bis prévoit… »
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« Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. »
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« Un amendement adopté au Sénat propose d’aller au-delà du dispositif initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d’ouvrage, la transmission des documents attestant que l’entreprise a bien rempli son devoir de vigilance à l’égard de… »
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« Tel que rédigé, le dispositif modifié de flagrance social risque d'être inadapté pour le territoire de la Martinique et les autres DROM. »
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« L’article 17 du projet de loi prévoit la suspension du tiers-payant en cas de fraude. »
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« Les alinéas visés introduisent deux mesures particulièrement problématiques : d’une part, l’absence totale de remboursement des prescriptions émises par un professionnel mis hors convention ; d’autre part, la possibilité pour l’assurance… »
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« L’article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes contre les professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et de déconventionnements, la possibilité de refuser un conventionnement futur, ainsi… »
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« Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, cet amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation prévue à l’article L. 6352-13 du code du travail. »
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« Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, le présent amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation prévue à l’article L. 6352-13 du code du travail. »
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« Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des usagers en renforçant l’obligation de publicité sincère à laquelle sont soumis les organismes de formation. »