Amendement n° 162

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 17 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :

« autorisés »,

les mots :

« mis en oeuvre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« ou tout autre acteur privé ».

III. – En conséquence, audit alinéa 12, supprimer les mots :

« par la législation ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 12, supprimer les mots :

« ou par tout autre acteur privé ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer au mot :

« autorisés »,

les mots :

« mis en oeuvre ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 36, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« ou tout autre acteur privé ».

VII. – En conséquence, audit alinéa 36, supprimer les mots :

« par la législation ».

VIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, supprimer les mots :

« ou par tout autre acteur privé ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer au mot :

« autorisés »,

les mots :

« mis en oeuvre ».

X. – En conséquence, au même alinéa 67, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« ou tout autre acteur privé ».

XI. – en conséquence, audit alinéa 67, supprimer les mots :

« par la législation ».

XII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 67, supprimer les mots :

« ou par tout autre acteur privé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n’aboutisse à empêcher l’accès aux données par tout acteur privé, même lorsque cet accès est autorisé par le droit de l’Union ou d’un Etat membre.

Le présent amendement vise uniquement à préciser que la protection des données doit s’effectuer contre les accès non autorisés des acteurs privés.

Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.