Amendement n° 163

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 17 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 21, après le mot :

« individuelle »,

insérer les mots :

« dans les contrats et conventions ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :

« individuelle »,

insérer les mots :

« dans les contrats, règlements et conventions ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 76, après le mot :

« individuelle »,

insérer les mots :

« dans les contrats, règlements et conventions ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera eectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet eet.

Les personnes physiques dont les données personnelles seront traitées par les complémentaires santé sont d’ores et déjà destinataires d’un ensemble d’informations concernant le traitement de leurs données, notamment ses finalités ou des droits dont disposent les personnes concernées en vertu du RGPD.

En cohérence, il est nécessaire de préciser que cette information interviendra selon les mêmes modalités que prévues actuellement, soit via une information dans les clauses contenues dans les contrats d’assurance ou règlements s’agissant des assurés ou ayants droits et dans les conventions de tiers payant s’agissant des professionnels de santé.

Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.