Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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6 208 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
886 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui on amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emploi. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. »
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« La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. »
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« Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de… »
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« Cet amendement initialement proposé par les députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que l'abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS ne s'applique plus que dans la limite d'un plafond de la Sécurité… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une contribution des employeurs mettant à disposition des véhicules polluants, cela en suivant trois objectifs : supprimer une « niche sociale » brune… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS. »
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« Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à accélérer l’exonération des plus-values immobilières en ramenant de 30 à 10 ans la durée de détention nécessaire pour une exonération totale, tant au titre de l’impôt sur le revenu que des… »
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« Cet amendement vise à permettre l’assujettissement à cotisations des ruptures conventionnelles collectives. »
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« Cet amendement vise à permettre l'assujettissement des indemnités de départ dit "volontaire" dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi. »
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« La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux (titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels) aurait des effets contre-productifs. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. »
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« Le présent article est issu de la contribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à… »
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en charge spécifiques sur des séances de diététique… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. »
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« Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués. »
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« Les ouvrages Les Ogres et Les Fossoyeurs de Victor Castanet, en s’intéressant aux crèches et Ehpad privés à but lucratif, soulignent comment les groupes investis sur ces secteurs déploient des stratégies de production de profits aux… »
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« Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de mettre en place une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. »
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« Le présent amendement a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. »
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« Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. »
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« Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de rentabilité de 15 %. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad privés lucratifs lorsque ces derniers n’augmentent pas les… »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la création d’une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la… »
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« Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. »
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« La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »
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« Cet amendement vise à instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les associations, pour renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et des personnes les plus fragiles. »
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« Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la taxe sur les salaires qui représente chaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros. »
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« Cet amendement vise à généraliser les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif. »
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« Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer la CRDS sur les revenus d’activité. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites. »
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« Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. »
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« Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale. »
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« Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à retrouver des sources de financement par une hausse de 2.8 points du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital. »
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« Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements de 9,2 à 19,2 %. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite revenir sur l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, car cette mesure ne permet nullement de répondre à la crise de la… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'inclusion des médecins libéraux en cumul emploi-retraite dans le régime simplifié des professions médicales, qui revient à développer des exonérations de… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 2,5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale. »
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d’Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d’assurance vieillesse, destinées à couvrir le besoin de financement du retour à la… »