Amendement n° AS938

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En clair

Karine Lebon a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« assujetties »,

supprimer la fin de l’alinéa 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre l'assujettissement des indemnités de départ dit "volontaire" dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi.

Son sort

Examen: En commission des affaires sociales
Sort décidé le: 27 oct. 2025

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1907

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000938
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1907

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