Amendement n° AS1197

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sur les dividendes des établissements privés à but lucratif accueillant des personnes en situation de dépendance

« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution sur les dividendes aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée aux caisses mentionnées aux articles L. 222‑1 et L. 223‑1 du présent code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les ouvrages Les Ogres et Les Fossoyeurs de Victor Castanet, en s’intéressant aux crèches et Ehpad privés à but lucratif, soulignent comment les groupes investis sur ces secteurs déploient des stratégies de production de profits aux dépens des personnes accueillies. De manière à augmenter les marges, des économies sont faites sur l’alimentation, les conditions d’accueil ou les ressources humaines, au point de produire des maltraitances. Ces marges participent cependant à rémunérer les actionnaires, par les dividendes. Cet amendement propose donc de taxer ces dividendes, et d’affecter les revenus à la Sécurité sociale, dans les branches qui visent la prise en charge des personnes âgées et de la petite enfance. Par ailleurs, d’autres mécanismes de production de profits et de rémunération des actionnaires existent pour ces groupes, qui invitent à penser et organiser des formes d’impositions adaptées. Cet amendement invite le Gouvernement à s’y intéresser.