Amendement n° AS672

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à accélérer l’exonération des plus-values immobilières en ramenant de 30 à 10 ans la durée de détention nécessaire pour une exonération totale, tant au titre de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux.

Aujourd’hui, un propriétaire doit conserver son bien pendant 22 ans pour être exonéré d’impôt sur le revenu, et 30 ans pour être exonéré de prélèvements sociaux. Ce calendrier démesurément long, instauré au nom d’une prétendue lutte contre la spéculation, produit en réalité l’effet inverse de celui recherché en bloquant le marché. Des milliers de propriétaires retardent la vente de leur bien pour attendre une fiscalité plus clémente, asséchant ainsi l’offre immobilière et contribuant à la hausse des prix.

Cette mesure a donc pour but de libérer le marché immobilier en fluidifiant les transactions. En prévoyant un abattement de 20 % par an à partir de la sixième année de détention, le bien est totalement exonéré au bout de 10 ans. Ce rythme cohérent et lisible remettra des logements sur le marché, facilitera la mobilité résidentielle et redonnera de l’air à un secteur en crise.

Il ne s’agit pas d’un cadeau fiscal, mais d’un choix d’efficacité économique. Les propriétaires immobiliers français sont déjà lourdement imposés à chaque étape de la vie d’un bien. Au moment de l’achat, avec les droits de mutation, les frais de notaire, la TVA sur le neuf, à la détention, avec la taxe foncière, l’impôt sur la fortune immobilière, puis à la revente avec notamment l’impôt sur la plus-value. Il est donc légitime de refuser cet “impôt sur la détention prolongée”, qui pénalise les ménages souhaitant simplement vendre un bien.

En ramenant le délai d’exonération totale à 10 ans, cet amendement favorisera la remise sur le marché de nombreux biens, augmentera mécaniquement les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et contribuera à la baisse des prix et des loyers par une meilleure adéquation entre l’offre et la demande.

En somme, il s’agit de redonner de la mobilité au parc immobilier, d’alléger une fiscalité devenue contre-productive et de replacer la fiscalité foncière au service de la fluidité du marché et du pouvoir d’achat des Français.

Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.