Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriétéLes amendements · Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
En clair
112 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
112 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, dont l’objet est de rendre plus coercitif les objectifs de réalisation d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. »
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« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin de désengorger les tribunaux déjà saturés, ces derniers n’ayant pas à statuer sur une seconde minoration de loyer, en parallèle de celle… »
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« Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin d’étendre aux logements classés G+ la possibilité pour leur propriétaire d’être présumé avoir réalisé tous les travaux d’amélioration énergétiques… »
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« Cet amendement vise à modifier l’alinéa 4 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin que le niveau de performance demandée au regard des contraintes découlant de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre applicable les niveaux de performances A à G, au plus tard un an après les échéances d'applicabilité prévus par cette proposition de loi. »
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« Amendement d'appel. »
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« Amendement d'appel. »
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« Amendement d'appel. »
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« Aux termes de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement loué ne respecte pas les dispositions des… »
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« Le présent amendement vise à répondre aux exigences de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a prévu que les logements classés E, F et G… »
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« Le présent amendement vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028. »
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« Le calendrier prévu par la loi climat et résilience (2021) apparait inadapté. »