Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
69 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
9 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel »
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« L’instauration d’une amende automatique et proportionnelle au montant excédentaire peut créer une insécurité juridique excessive. »
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« Cet amendement vise à supprimer le quatrième article. »
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« Afin de ne pas rigidifier l’ensemble de la tarification bancaire, il est essentiel de faire la distinction entre les services de base – pour lesquels un encadrement peut se justifier – et les prestations personnalisées ou à forte… »
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« Cet amendement vise à supprimer le troisième article. »
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« La suppression totale des frais pourrait conduire à des effets de bord néfastes, comme le report des charges sur les autres usagers ou une dégradation de la qualité de traitement. »
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« Cet amendement vise à supprimer le deuxième article. »
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« Cet amendement vise à protéger les personnes confrontées à des difficultés ponctuelles ou récurrentes, tout en préservant la possibilité pour les établissements de percevoir une rémunération proportionnée aux services rendus. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article premier. »