Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
101 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
13 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. »
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« Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. »
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« Amendement de coordination. »
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« Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis rendu par le Conseil d'État le 22 mai 2025. »
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« Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. »
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« Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. »
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« Amendement de coordination. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 5 à 7 de cet article. »
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« Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis rendu par le Conseil d'État le 22 mai 2025. »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 1er de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. »