Amendement n° CL49

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En clair

Caroline Yadan a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, sur le texte « Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 20 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination.

Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la proposition de loi en commission des Lois.

En cas d'adoption de l'amendement de votre rapporteure tendant à créer le délit de provocation à la destruction d’un État, non plus au sein d'un nouvel article 437-1 du code pénal, mais au sein de l'article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la mention, à l'article 2-9 du code de procédure pénale, d'un article 437-1 qui ne sera pas créé devient sans objet.

Le présent amendement supprime donc les alinéas 5 à 7 qui procédaient à cette coordination.

Il n'est pas nécessaire de procéder à cette coordination au sein de la loi de la presse, celle-ci prévoyant la capacité des associations de lutte contre les discriminations d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 24 de la loi de 1881.