Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Fin de vieLes amendements · Fin de vie
En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 219 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu. »
-
« Soit cette commission a une vocation purement statistique et il faut assumer cette fonction effectivement. »
-
« Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après la mort sauf : »
-
« Une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’ouvrir la saisine de cette commission aux tiers est que celle-ci est à la fois responsable du système d’information et organe de contrôle, en d’autres termes à la fois juge et partie. »
-
« Il convient de s’opposer à la constitution de listes publiques ou professionnelles recensant les praticiens disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir. »
-
« Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base de… »
-
« Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, puisse être détenu uniquement par les autorités de… »
-
« Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. »
-
« Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27 novembre 2000 qui admet que les États membres peuvent… »
-
« Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements. »
-
« Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. »
-
« Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite aux établissements concernés en substituant à une obligation exclusive de permettre l’intervention en leur sein des professionnels de santé mentionnés aux articles L.… »
-
« La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de… »
-
« L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d'une "aide à mourir" ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur organisation interne et leur projet d’établissement. »
-
« Cet amendement vise à éviter de faire peser, sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience, la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. »
-
« Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie. »
-
« Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite. »
-
« Le présent vise à étendre le recours de la clause de conscience aux directeurs d’établissement et ainsi assurer une équité de traitement moral avec les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au… »
-
« Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. »
-
« Une loi se voulant « de liberté » ne peut aboutir à contraindre certaines personnes à intégrer le processus d’euthanasie ou de suicide assisté. »
-
« Le présent amendement vise à préciser qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. »
-
« La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. »
-
« Cet amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie. »
-
« Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée… »
-
« L'alinéa 3 de l'article 12 prévoit un délai de deux jours pour former un recours contre la décision prise dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, lorsque la personne est sous mesure de protection. »
-
« Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). »
-
« L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. »
-
« Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). »
-
« L’absence de droit au recours est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme . »
-
« Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). »
-
« Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. »
-
« L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient compléter le signalement relatif aux pressions pour recourir à l'aide mourir pour inclure les pressions visant à faire renoncer à l'acte. »
-
« Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. »
-
« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la… »
-
« Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d’une demande de fin de procédure par la personne malade. »
-
« Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère. »
-
« La rédaction actuelle prévoit que, lorsque l’administration de la substance létale n’a pas lieu à la date initialement fixée, il puisse être convenu d’une nouvelle date à la demande du patient, dans les conditions prévues à l’article L.… »
-
« La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé. »
-
« Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure »
-
« Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d’entrave fait l’objet de l’article 17. »
-
« Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en tirant toutes les conséquences de la situation dans laquelle des pressions peuvent être… »
-
« Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir, le droit de déléguer l’acte d’administration de la substance létale. »
-
« Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à… »
-
« Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue comme incompatible avec les principes éthiques et les… »
-
« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine. »
-
« Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées. »
-
« Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. »
-
« Le dispositif de cet amendement reprend en grande partie celui déposé au Sénat par M. Cuypers (n°87 rect. bis). »
-
« Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles de chaque individu. »