Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS68
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 3 juin 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »
les mots :
« seules agences régionales ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, puisse être détenu uniquement par les autorités de l’État. En ce sens, seules les Agences régionales de santé ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS209 · Nathalie Colin-Oesterlé Rejeté
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000068
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773