Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 837 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. »
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« L’objet du présent amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que prévue par la présente proposition de loi. »
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« Cet article modifie l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique afin d’y ajouter les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». »
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« L’article premier laisse accroire l’idée que le dispositif sur l’aide à mourir a sa place dans le code de la santé publique. »
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« Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure. »
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« La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir un statut susceptible de faire naître des obligations à la charge des soignants et des établissements et d’alimenter un contentieux de l’accès. »
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« Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et «… »
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« Le présent amendement vise à mettre fin à une terminologie euphémisante. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif» (art. »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement de coordination. »
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« Le texte ne réprime nulle part la pression exercée sur une personne vulnérable pour qu'elle demande à mourir, ni le non‑respect par un professionnel des conditions légales : l'absence de toute sanction prive les garanties de la loi de… »
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« La loi organise la procédure et renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. »
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« La prévention des influences indues suppose des outils opérationnels pour les professionnels. »
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« Cet amendement vise à confier explicitement à la Haute Autorité de santé l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques relatives à la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur une personne demandant l’aide à mourir. »
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« La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables. »