Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 691 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à prévenir que des personnes en situation de désespoir économique ou sous pression financière ne soient tentées de précipiter leur fin. »
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« Cet amendement garantit l’authenticité et la constance de la volonté exprimée, par un moyen non équivoque, consultable par les autorités. »
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« Cet amendement prévoit une clause d'information comparative qui permet à la personne de se positionner en connaissance de cause sur les effets humains et sociaux observés à l’étranger. »
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« Cet amendement prévoit une attestation solennelle et certifiée, qui offre une garantie supplémentaire sur la liberté réelle de l’acte demandé. »
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« Le recueil national permet un contrôle démocratique du dispositif et une remontée d’informations pour éviter toute dérive. »
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« Cet amendement prévoit un délai de deux ans au cours duquel aucune dépression ne doit avoir été diagnostiquée. »
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« Cet amendement vise à assurer la présence de deux témoins au moment de la rédaction des directives anticipées. »
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« Cet amendement introduit une clause de rétractation permanente. »
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« Cet amendement vise à protéger les plus vulnérables. »
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« Cet amendement a pour objet de protéger les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection contre les abus de faiblesse, en cohérence avec le code civil et le code de la santé publique qui prévoient l’intervention du juge des… »
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« Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d'euthanasie. »
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« Cet amendement introduit l'assistance d'un tuteur de conscience agréé. »
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« Cette mesure vise à prévenir les conflits d’intérêts affectifs ou financiers susceptibles d’influencer la décision. »
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« L'aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. »
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« Cet amendement ajoute une temporalité après l’accession à la majorité, pour garantir une maturité suffisante avant une décision aussi lourde. »
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« Les professions non réglementées (ostéopathe ; sophrologue ; hypnothérapeute…etc) sont exclus de la liste des professionnels consultés par le médecin de la commission. »
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« Cet amendement reprend les éléments de l’article R 4127-45 du Code de la santé publique. »
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« Cet amendement prévoit un cadre temporel dans la démarche de la demande d'aide à mourir. »
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« Cet amendement prévoit que la moindre altération cognitive doit conduire à une exclusion de principe du dispositif par précaution. »
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« Cet amendement prévoit la rédaction d’une lettre exposant les raisons précises de la demande, conservée dans le dossier médical, et permettant de s’assurer de la motivation personnelle, profonde et argumentée du demandeur. »
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« Cet amendement vise à renforcer la vigilance contre les actes impulsifs ou les demandes formulées dans la solitude ou la détresse affective. »
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« L’objectif de cet amendement est d’impliquer un professionnel spécifiquement formé à ces questions, garant d’une décision éthiquement éclairée. »
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« La loi doit réaffirmer clairement la hiérarchie entre soins palliatifs et aide à mourir : cette dernière n’étant que l’ultime recours. »
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« Les troubles de la personnalité peuvent induire des comportements impulsifs ou ambivalents. »
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« Cette mesure prévient les situations de fuite ou de manipulation juridique. »
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« L’intervention d'une équipe de soins palliatifs garantit une vision globale et humaine du parcours de fin de vie et peut permettre d’envisager d’autres solutions de soulagement. »
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« Une tentative de suicide récente peut altérer la lucidité et doit être distinguée d’un consentement rationnel et réfléchi. »
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« Cet amendement vise à éviter que des personnes étrangères ou récemment affiliées ne bénéficient d’un dispositif lourd de conséquences, sans lien prolongé avec le système national. »
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« Afin de prévenir tout soupçon de conflit d’intérêt ou d’incitation indirecte à hâter la mort, cet amendement vise à interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance avec… »
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« Cette déclaration écrite, conservée au dossier, vise à écarter toute influence extérieure et à protéger les personnes vulnérables contre les abus. »
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« Le caractère irrévocable de l’aide à mourir doit être parfaitement intégré par le demandeur, qui doit l’avoir entendu clairement d’un professionnel habilité. »
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« Une addiction altère le discernement et peut affecter la liberté réelle de consentement. »
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« Cet amendement apporte une condition qui vise à assurer que la démarche ne soit pas entreprise dans la clandestinité, et qu’un interlocuteur de confiance soit associé à la décision. »
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« Un échec thérapeutique peut provoquer un découragement temporaire. »
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« Les soins à domicile offrent une alternative humaine et moins traumatique. »
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« Cette disposition vise à garantir l’absence de conflit d’intérêt ou de rancune à l’égard de l’institution de soins, pouvant altérer la sincérité de la demande. »
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« La sédation profonde est une alternative éthique à l’aide à mourir. »
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« Il est indispensable que la personne dispose d’une information concrète et territorialisée sur les soins existants, pour qu’elle n’agisse pas par ignorance ou désespoir mal fondé. »
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« Cet amendement vise à éviter que des personnes ayant connu des épisodes de fragilité psychologique récentes ne soient exposées au risque de décisions irréversibles. »