Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 216 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les ministres du culte. »
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« Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. »
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« Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les asssociations de prévention du suicide. »
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« Cet amendement dote le procureur de la République de la faculté de suspendre l'administration de la substance létale au patient si les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise au moyen d'un détournement de… »
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« Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les psychiatres et psychologues. »
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« Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, aux ministres du culte et au parent, allié, conjoint, concubin, partenaire auquel… »
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« L’article 12, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme d’« aide à mourir », en privant de recours sur la décision du médecin de mettre fin à la vie du patient. »
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« Cet amendement vise à sanctionner l'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à protéger les personnes en situation de faiblesse qui seraient soumises à des pressions de l'entourage familial et qui les encourageraient à recourir à l'euthanasie pour des motifs crapuleux. »
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« Cet article précise les conditions de recours, d’une part, contre la décision du médecin qui s’est prononcé sur la demande d’aide à mourir et, d’autre part, contre la décision du même médecin de mettre fin à la procédure. »
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« Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir. »
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« Conférer aux associations le pouvoir d’assigner en justice quiconque exprime ou met en pratique une opinion contraire à l’euthanasie revient à restreindre gravement la liberté d’expression et la liberté de conscience. »
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« La loi du 9 juin 2023 encadre strictement les activités d’influence portant sur des produits ou services risqués (cryptoactifs, actes de chirurgie esthétique, dispositifs médicaux ..) en raison de leur impact potentiel sur la santé… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur des serveurs situés… »
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« La création d'un délit d'entrave devrait avoir pour corollaire la création d'un délit d'incitation. »
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« Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. »
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« Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le respect de la volonté du… »
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« Cet amendement vise les pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur ; ils sont impliqués à deux niveaux dans le processus de l’aide à mourir : la réalisation de la préparation magistrale létale et la délivrance de… »
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« Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et les personnels de soutien ne sont pas tenus d’y… »
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« Cet amendement vise à garantir la traçabilité rigoureuse et en temps réel de l’ensemble de la procédure relative à l’aide active à mourir. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu'à lui… »
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« La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient : toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère. »
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« Cet amendement précise que le registre qui est tenu sur l'ensemble des actes pratiqués a plusieurs vocations utiles tant pour les familles dont le proche a eu recours à un acte d'aide à mourir, que pour des personnes tierces. »
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« L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. »
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« L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. »
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« Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience pour toutes les personnes directement ou indirectement impliquées dans la procédure d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédure d’aide à mourir, notamment lorsque celle-ci est… »
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« L’article 11, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en évoquant le traitement des données personnelles dans la procédure d’aide à mourir. »
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« Il est important de le préciser dans le texte. »
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« La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. »
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« Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’euthanasie / suicide assisté, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules… »
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« Cet alinéa 6 impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et… »
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« La clause de conscience définit par cet alinéa comporte une contradiction car n’est pas responsable d’un acte la seule personne qui le commet à un instant T mais également toute personne qui contribue à permettre que cette action ait lieu. »
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« De nombreuses associations militantes estiment que l’aide à mourir devrait être banalisée, alors qu’elle devrait au contraire rester une exception. »
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« Cet article garantit aux professionnels de santé susceptibles de participer à une euthanasie ou un suicide assisté de faire valoir leur clause de conscience et de se retirer de la procédure. »
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« Certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques. »
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« Cet amendement vise à introduire une clause de conscience pour les pharmaciens ainsi que pour les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur. »
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« Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi. »
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« Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. »
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« Afin de prévenir les situations d’abus ou de pression psychologique, la procédure doit être suspendue si des indices sérieux d’influence extérieure sont signalés. »
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« La clause de conscience permet à un professionnel de santé de refuser d’accomplir un acte médical lorsqu’il est en contradiction avec ses convictions éthiques, morales ou philosophiques. »
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« A l’instar du modèle autrichien qui encadre strictement la pratique de l’aide à mourir avec l'interdiction de la publicité en la matière, de même que l'interdiction pour la personne aidante d'obtenir un avantage économique autre qu'un… »
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« Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par précaution jusqu’à clarification. »
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« Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. »
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« Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. »
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« La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. »
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« Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la légalité ou la… »
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« Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. »
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« Cet amendement tend à supprimer le délit d'entrave défini comme étant l'action d' « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen » que l’article a pour objet de créer. »
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« Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. »