Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1362
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
« Aucun professionnel de santé ou intervenant mentionné au présent article ne peut faire l’objet de sanctions, de discrimination ou de mesures défavorables du fait de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir. Ce droit s’exerce dans le respect des droits du patient et dans des conditions garantissant la continuité de la prise en charge. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience pour toutes les personnes directement ou indirectement impliquées dans la procédure d’aide à mourir.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001362
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364