Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2356
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En clair
Julien Odoul a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 34 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte d’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à protéger les personnes en situation de faiblesse qui seraient soumises à des pressions de l'entourage familial et qui les encourageraient à recourir à l'euthanasie pour des motifs crapuleux. Cet amendement propose ainsi de les punir de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 35
- RN 34
Les 34 cosignataires
- RN Guillaume Bigot
- RN Frank Giletti
- RN Jonathan Gery
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Thierry Frappé
- RN Matthieu Marchio
- RN David Magnier
- RN Florence Goulet
- RN Christophe Bentz
- RN Marine Hamelet
- RN Kévin Mauvieux
- RN Caroline Colombier
- RN Pierre Meurin
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN Thomas Ménagé
- RN Aurélien Dutremble
- RN Joëlle Mélin
- RN Hélène Laporte
- RN Lisette Pollet
- RN José Beaurain
- RN Hervé de Lépinau
- RN Michèle Martinez
- RN Pascal Markowsky
- RN Alexandre Dufosset
- RN Catherine Rimbert
- RN Patrice Martin
- RN Auguste Evrard
- RN Sophie Blanc
- RN Romain Tonussi
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Marie-France Lorho
- RN Julien Gabarron
- RN Florence Joubert
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002356
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364