Amendement n° 2138

Camille Galliard-Minier EPR · Article 12

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Camille Galliard-Minier a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mot :

« ne peuvent être contestées que »

les mots :

« peuvent être contestées ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :

« cette »

le mot :

« la ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article précise les conditions de recours, d’une part, contre la décision du médecin qui s’est prononcé sur la demande d’aide à mourir et, d’autre part, contre la décision du même médecin de mettre fin à la procédure.

Ces deux décisions sont notifiées à la personne qui a formé la demande.

Seule la personne qui a formé la demande peut donc déposer un recours contre chacune de ces deux décisions.

Dans ces conditions, la formulation négative de l’article nous parait être inutile et il convient de la supprimer. C’est l’objet de cet amendement.