Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1224
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 45 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 223‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « procédures, de » ;
2° Après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou d’être aidé à mourir ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques.
Ainsi de la Suisse où l’association Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne en 2022.
Par symétrie avec le délit d'entrave - et pour la libre-disposition de sa propre mort de même que la réalité du choix individuel -, le présent amendement précise donc que l'article 223-14 du code pénal proscrivant toute publicité ou propagande en faveur du suicide s’applique également à l’aide à mourir telle que définie par la proposition de loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 46
Les 45 cosignataires
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Lisette Pollet
- RN Marie-France Lorho
- RN Marine Hamelet
- RN Julien Odoul
- RN Hélène Laporte
- RN Guillaume Bigot
- RN Sophie Blanc
- RN Caroline Colombier
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Patrice Martin
- RN José Beaurain
- RN Philippe Ballard
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Rimbert
- RN Stéphane Rambaud
- RN Michaël Taverne
- RN Emmanuel Blairy
- RN Antoine Villedieu
- RN Thierry Frappé
- RN Kévin Mauvieux
- RN Auguste Evrard
- RN Jonathan Gery
- RN Roger Chudeau
- RN Florence Goulet
- RN René Lioret
- RN Pierre Meurin
- RN Florence Joubert
- RN David Magnier
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Jorys Bovet
- RN Christian Girard
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Frank Giletti
- RN Pascal Markowsky
- RN Julien Limongi
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Michel Guiniot
- RN Sébastien Chenu
- RN Pascale Bordes
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Jordan Guitton
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001224
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364