Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Fin de vieLes amendements · Fin de vie
En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
480 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais c’est qu’en apparence. »
-
« Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. »
-
« La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif» (art. »
-
« Amendement de coordination. »
-
« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
-
« Le présent amendement propose la suppression de l'article 19, qui oblige les assureurs à couvrir le décès consécutif à l'aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. »
-
« Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. »
-
« Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. »
-
« Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. »
-
« Cet amendement harmonise la terminologie employée dans les dispositions relatives à la prise en charge financière du dispositif. »
-
« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. »
-
« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer la référence aux mineurs dans l'article 18, par cohérence avec les dispositions de l'article 4 qui excluent expressément les mineurs du champ d'application du dispositif d'aide à mourir. »
-
« Amendement de coordination. »
-
« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
-
« Le présent amendement propose la suppression de l'article 18, qui prévoit la prise en charge intégrale de l'aide à mourir par l'assurance maladie. »
-
« La loi organise la procédure et renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. »
-
« La prévention des influences indues suppose des outils opérationnels pour les professionnels. »
-
« Amendement de coordination. »
-
« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
-
« Le présent amendement propose la suppression de l'article 16, qui modifie le code de la sécurité sociale pour charger la Haute Autorité de santé de définir les substances létales et d'élaborer des recommandations de bonnes pratiques sur… »
-
« Cet amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. »
-
« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. »
-
« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. »
-
« Le présent amendement complète l’harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives au suivi statistique et à l’évaluation annuelle du dispositif. »
-
« Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. »
-
« Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. »
-
« Le présent amendement vise à assurer l’effectivité opérationnelle du registre des professionnels volontaires, en organisant un accès strictement encadré à celui-ci. »
-
« Le présent amendement réécrit l'alinéa 7 de l'article 15 (le 3° de l'article L. 1111-12-13) afin de donner au volontariat une assise opérationnelle, sans modifier la clause de conscience de l'article 14. »
-
« Cet amendement réécrit le 3° de l'article L. 1111-12-13 pour donner au volontariat une assise opérationnelle, sans toucher à la clause de conscience de l'article 14. »
-
« Le présent amendement vise à transformer le registre mentionné à l’article L.1111-12-13 en un outil structurant du dispositif d’assistance à mourir, en consacrant explicitement un statut de professionnel volontaire. »
-
« Amendement de coordination transposant la commission de contrôle et d’évaluation dans la loi autonome. »
-
« Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif. »
-
« Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. »
-
« Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. »
-
« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
-
« Le présent amendement propose la suppression de l'article 15, qui instaure un contrôle a posteriori des actes d'aide à mourir. »
-
« Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori. »
-
« Le présent amendement vise à sécuriser pleinement l’exercice du volontariat en protégeant les professionnels de santé contre toute forme de pression ou de discrimination liée à leur choix de participer ou non à la mise en œuvre de… »
-
« Le présent amendement vise à préciser explicitement que le volontariat des professionnels de santé est de nature strictement individuelle et ne saurait donner lieu à une position collective ou institutionnelle des établissements de santé… »
-
« Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. »
-
« La rédaction actuelle de l’article 14 de la proposition de loi n°661 repose sur une logique d’imposition de la mise en œuvre de l’aide à mourir au sein même des établissements dans lesquels les personnes sont admises ou hébergées. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social est tenu de permettre, en son sein, la mise… »
-
« À défaut de retirer l'obligation faite aux établissements, il convient à tout le moins de l'encadrer. »
-
« L’obligation de permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir, imposée à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ne tient pas compte de la diversité des structures, ni de leur projet d’établissement, alors même que… »
-
« La rédaction actuelle du II de l’article 14 de la proposition de loi impose aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y… »
-
« Le présent amendement substitue à l'obligation générale faite aux établissements (alinéas 6 à 8) une clause de conscience d'établissement, strictement encadrée et assortie d'une garantie d'effectivité des droits de la personne. »
-
« La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en oeuvre de ses dispositions. »
-
« Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des… »