Amendement n° AS685

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose la suppression de l'article 15, qui instaure un contrôle a posteriori des actes d'aide à mourir. Un contrôle limité au constat après le décès n'offre aucune garantie de prévention. L'expérience des pays ayant institué un contrôle ex post montre que celui-ci ne détecte qu'une infime partie des manquements et n'est assorti d'aucune sanction dissuasive, faute de pouvoir revenir sur un acte irréversible.