Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
36 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 17 du projet de loi introduit dans le code de la santé publique une nouvelle infraction pénale d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. »
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« La création d’un délit spécifique d’entrave à l’aide à mourir soulève de sérieuses interrogations éthiques et juridiques. »
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« Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une… »
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« Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. »
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« Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. »
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« Les dispositions de l'article 14 ont pour effet d’imposer aux établissements et services sociaux et médico-sociaux une obligation d’accueillir et de permettre la réalisation de l’aide à mourir en leur sein. »
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« La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. »
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« Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. »
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« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la confirmation de la demande d’aide à mourir en précisant que celle-ci doit être exprimée « de façon libre et éclairée ». »
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« Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. »
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« Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. »
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« Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de la substance létale. »
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« Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours précédant la date choisie pour l’administration de la substance létale. »
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« Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. »
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« Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. »
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« Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. »
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« Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. »
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« Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la personne concernée. »
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« Une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d’un patient présentant une maladie donnée, et de valider collégialement les traitements nécessaires. »
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« Comme évoqué lors de l’examen des précédents examens du présent texte, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d’un patient présentant une maladie… »
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« Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit bien d’une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. »
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« Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4 en remplaçant les mots « liée à » par « résultant de ». »
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« Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, celle de la « souffrance psychologique ». »
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« Par cet amendement, il est proposé de ne pas limiter l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé. »
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« L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. »
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« L'article 17 crée un délit d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. »
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« Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection juridique (tutelle notamment). »
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« Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot : « accompagner » par le mot : « assister ». »
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« Le présent amendement vise à instaurer un contrôle a priori effectif et indépendant dans la procédure d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, en subordonnant toute administration de la substance létale à une validation préalable par… »
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« Cet amendement vise à concilier souplesse et exigence éthique dans l’organisation de la concertation interprofessionnelle. »
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« Cet amendement vise à exiger qu’un compte-rendu écrit soit établi lors de la concertation interprofessionnelle prévue par l’article. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». »
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« Cet amendement vise à supprimer le présent article qui définit le suicide assisté ou l’euthanasie sans expressément les nommer, en se référant à la place à une supposée « aide à mourir ». »
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« Cet amendement vise à supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. »
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« Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. »