amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS359
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui définit le suicide assisté ou l’euthanasie sans expressément les nommer, en se référant à la place à une supposée « aide à mourir ».
Le « principe de clarté de la loi », issue du Conseil constitutionnel à partir de l’article 34 de la Constitution, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
La notion « d’aide à mourir », contrairement à celle d’euthanasie, est délibérément vague, peu ancrée dans le vocabulaire courant et peut entrainer une ambiguïté qui n’est pas acceptable.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS23 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° AS50 · Thibault Bazin Rejeté
- N° AS595 · Christophe Bentz Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2401
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000359
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2401