amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS358
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique.
Les pratiques d’euthanasie ou de suicide assisté qui tendent à être mises en place par cette proposition de loi sont contraires aux principes du Code de la santé publique qui protège le droit fondamental à la protection de la santé.
L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être assimilés à une pratique de protection de la santé car ces procédures n’ont pas pour objectif le soin mais le décès de la personne.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS21 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° AS49 · Thibault Bazin Rejeté
- N° AS594 · Christophe Bentz Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2401
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000358
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2401