Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
148 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
12 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement vise à confier aux conventions nationales conclues entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels de santé la détermination des modalités d’application de l’interdiction des dépassements d’honoraires. »
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« Une clause figurant dans un document accepté par la victime ne doit pas permettre de lui réclamer un dépassement interdit. »
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« Les documents déjà établis doivent permettre à la victime d’identifier la protection tarifaire dont elle bénéficie. »
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« Une victime doit connaître la règle tarifaire avant de consentir à la prestation. »
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« La protection doit également s’appliquer lorsqu’un complément d’honoraires est perçu par un intermédiaire à la demande du professionnel. »
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« L’intervention de plusieurs professionnels ne doit pas permettre de reporter le dépassement sur les honoraires de l’un d’eux. »
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« L’interdiction des dépassements perdrait sa portée si l’accès à la prestation pouvait être conditionné à un achat destiné à la contourner. »
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« Une prestation ne doit pas donner lieu à un complément tarifaire présenté sous une autre appellation. »
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« La protection tarifaire doit demeurer effective lorsque la victime accepte les conditions présentées par le professionnel pour accéder aux soins. »
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« Un droit que l'on ignore est un droit que l'on n'exerce pas. »
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« Interdire les dépassements d’honoraires ne sert à rien si le praticien peut refuser la victime. »
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« Ce sous-amendement vise à différer au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’interdiction des dépassements d’honoraires prévue par l’amendement. »