Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026, cette proposition de loi a été examinée en séance publique à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2026 (adopté). Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 166 voix contre 16, le 29 octobre 2026.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Scrutins publics
- 2à l'Assemblée
- Amendements
- 18à l'Assemblée
- Durée
- 50 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 28 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 2
- Adopté L'article premier de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).
- Adopté L'ensemble de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).
Amendements · 18
- adoptés 1 en séance · 5 en commission
- rejetés 4 en séance
- retirés 8 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 1 | 5 |
| rejetés | 4 | 0 |
| retirés | 8 | 0 |
Amendements adoptés · 6
Après l'article 1er · 1 amendement de Nicolas Tryzna
- N° 6La présente proposition de loi crée un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap de l’Éducation nationale.
Article 1er · 4 amendements de Murielle Lepvraud
- N° AC1 · en commissionAmendement de clarification rédactionnelle.
- N° AC2 · en commissionLe présent amendement a pour objet d’éviter d’inscrire dans le code de l’éducation une disposition de nature transitoire.
- N° AC5 · en commissionLe présent amendement, de nature purement légistique, vise à tirer les conséquences des modifications apportées au code de l’éducation par l’article 1er.
- N° AC3 · en commissionAmendement rédactionnel.
Titre · 1 amendement de Murielle Lepvraud
- N° AC4 · en commissionAmendement rédactionnel.
Dernières évolutions
-
2 scrutins
2 scrutins publics ordinaires : tous adoptés.
Le détail des 2
- Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture
- Adopté L'article premier
-
Retiré de l'ordre du jour de 2 réunions.
Le détail des 2
- Séance publique · jeu. 29 oct., 15 h
- Séance publique · jeu. 29 oct., 21 h 30
-
Séance publique à l'Assemblée nationale, 1re lecture : adopté.
-
Réunion confirmée : commission des affaires culturelles et de l'éducation le mercredi 28 octobre 2026 à 9 h 30.
-
Commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture : rapport déposé.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 4 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 4 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 4 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 4 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 4 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54901