Amendement n° AC5

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En clair

Murielle Lepvraud a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 5amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 975‑1 du même code est ainsi modifié :

« 1° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :

« «

L. 917‑1 Résultant de la loi n° du créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

« 2° Le 4° du II est abrogé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, de nature purement légistique, vise à tirer les conséquences des modifications apportées au code de l’éducation par l’article 1er. Il s’agit d’adapter la rédaction pour qu’elle soit pleinement applicable à Wallis-et-Futuna.