Amendement n° AC1

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En clair

Murielle Lepvraud a déposé cet amendement le 18 oct. 2026, sur le texte « Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 5amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« a) Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

« a bis) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’organisation du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, sont déterminées par décret. » ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de clarification rédactionnelle.