Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
29 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
14 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement propose de procéder à une coordination juridique. »
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« Cet amendement de repli vise à assurer une plus grande transparence contractuelle concernant les frais et les pénalités de résiliation. »
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« Cet amendement précise que les contrats conclus ne peuvent faire l’objet d’un avenant avant une durée d’un an. »
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« Cet amendement définit une sanction lorsque les fournisseurs ne respectent pas les obligations de communication et de transparence du fournisseur définies à l’article L224-3 du code de la consommation. »
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« Cet amendement vise à permettre aux clients dont le contrat a fait l’objet d’une modification impromptue de résilier leur offre sans pénalité. »
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« Afin de protéger les consommateurs en leur assurant une meilleure stabilité de leurs offres, cet amendement vise à interdire de modifier les prix de l’électricité d’un contrat avant une durée d’un an à compter de la contractualisation. »
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« Le présent amendement vise à interdire aux fournisseurs d’électricité ou de gaz de modifier un contrat à prix fixe en contrat indexé ou de modifier l’indice de référence d’un contrat à prix indexé. »
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« Le présent amendement prévoit que la notification du fournisseur au consommateur d’un changement contractuel doive intervenir 3 mois avant ledit changement. »
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« Cet amendement vise à appliquer les dispositifs prévus par le Rassemblement National afin de mettre un terme au dispositif de l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et de rétablir les prix réglementés de l'électricité… »
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« Le présent amendement vise à reprendre une disposition de la loi Lamirault en donnant à la Commission de régulation de l’énergie la mission de publier mensuellement le prix moyen de fourniture d’électricité et son évolution ainsi que la… »
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« Cet amendement procède à une coordination juridique pour tenir compte de la volonté de la rapporteure de réintroduire des tarifs réglementés du gaz »
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« Modification du titre tenant compte de l'ajout de l'article 1er bis à la proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à reprendre la rédaction actuelle de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie s’agissant de la détermination de la rémunération normale de l’activité de fourniture. »
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« Le présent amendement propose de rétablir l’article premier de la proposition de loi, supprimé en commission des affaires économiques. »