amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
Amendement n° 8
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En clair
Pierre Cazeneuve a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-2, les mots : « souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-2-1, les mots : « souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de procéder à une coordination juridique. En effet, la loi visant à protéger EDF d’un démembrement a étendu les tarifs réglementés de l’électricité aux TPE. Dès lors, il convient d’étendre aux TPE les dispositions de l’article 332-2 du code de l’énergie, qui encadrent les relations entre les fournisseurs et les consommateurs pour les offres non-professionnelles, et de supprimer toute référence au seuil des 36 KVA
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 610
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0610