Amendement n° 11

I. – Le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « un » est remplacé par les mots : « trois » ;

2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement à ce devoir d’information entraîne la nullité du contrat et le maintien de l’application des conditions contractuelles antérieures. »

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 332‑2 du code de l’énergie, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « quarante-cinq ».