amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
Amendement n° 2
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En clair
Alma Dufour a déposé cet amendement le 24 nov. 2024, sur le texte « Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 % de marge nette »
les mots :
« ainsi qu’une rémunération normale de l’activité de fourniture ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à reprendre la rédaction actuelle de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie s’agissant de la détermination de la rémunération normale de l’activité de fourniture. Dans une délibération n° 2023‑03 du 12 janvier 2023 sur la méthode de fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité, la Commission de régulation de l’énergie a en effet indiqué que « le niveau de la brique de l’empilement relative à la rémunération normale sera fixé (...) à 2 % du tarif moyen hors taxes et hors rattrapages ».
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 610
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0610