amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
Amendement n° 9
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Pierre Cazeneuve a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 224-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux obligations définies au présent article entraine la nullité du contrat et le maintien de l’application des conditions contractuelles antérieures. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement définit une sanction lorsque les fournisseurs ne respectent pas les obligations de communication et de transparence du fournisseur définies à l’article L224-3 du code de la consommation.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 610
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0610