Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
423 amendements · les derniers déposés d'abord
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« En Polynésie française, la protection d’un enfant victime de violences ne peut être dissociée des contraintes géographiques propres au territoire. »
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« Certains mineurs victimes de prostitution peuvent être exploités par des adultes auxquels leur prise en charge ou leur accompagnement a été confié, notamment dans le cadre de la protection de l’enfance. »
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« Le présent amendement vise à préciser la contenu des ratios minimaux d’encadrement. »
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« Les violences faites aux enfants appellent une réponse coordonnée, à la hauteur de la gravité des faits et des besoins particuliers des mineurs victimes ou témoins. »
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« Cet amendement vise à instaurer un circuit d’urgence de protection des enfants exposés à un danger grave ou à un péril imminent, associant immédiatement la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes… »
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« La protection d’un enfant victime de violences implique l’intervention de nombreux professionnels et institutions. »
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« Actuellement, le dernier alinéa de l’article 32 de cette loi « intégrale » prévoit que des « conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes victimes de prostitution… »
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« L’article 32 complète les missions de l’aide sociale à l’enfance en confiant aux services de l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage, d’orientation et d’hébergement pour les mineurs victimes de prostitution. »
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« Cet amendement vise à compléter la politique publique définie par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en y inscrivant plus explicitement la prévention des violences sexistes, sexuelles et… »
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« L'article 26 transpose à la diffusion de contenus à caractère sexuel, réprimée par l'article 226-2-1 du code pénal, la définition du consentement à l'acte sexuel issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 : un consentement libre et… »
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« Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer l’article 25 de cette proposition de loi. »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau délit sanctionnant la traque furtive en ligne. »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite conserver l’amélioration de la définition du harcèlement prévue dans cet article, tout en supprimant la circonstance aggravante sur l’outrage sexiste quand il est commis en… »
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« L'article 22 crée un délit autonome d'envoi non sollicité de contenu visuel à caractère sexuel, dit « cyberflashing ». »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour l’envoi non consenti d’un contenu visuel à caractère sexuel et à maintenir une peine d’amende. »
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« Le présent amendement vise à supprimer toute possibilité de dispense d’âge permettant à une personne mineure de contracter mariage. »
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« L’allaitement ne devrait jamais conduire une femme à être mise à l’écart ou humiliée. »
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« Cet amendement vise à modifier la rédaction de la circonstance aggravante prévue à l’article 221-4 du code pénal lorsque le meurtre est commis sur une personne en situation de prostitution. »
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« Cet amendement supprime la création d’une nouvelle circonstance aggravante de meurtre, punie de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque celui-ci est commis sur une personne qui se livre à la prostitution. »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article. »
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« Cet amendement vise à introduire une obligation de motivation spéciale lorsque la cour d'assises décide de ne pas ouvrir la possibilité d'un réexamen de la situation d'un condamné en vue d'une éventuelle rétention de sûreté, dans le cas… »
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« Cet amendement reprend la recommandation n°19 du rapport de la mission flash sur l’affaire Le Scouarnec. »
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« Le présent amendement vise à reconnaître dans le code de procédure pénale les conséquences que peut avoir l’amnésie traumatique sur la capacité d’une victime de violences sexuelles à révéler les faits qu’elle a subis et à saisir la justice. »
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« Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°2175 de Paul CHRISTOPHE et Marie-Charlotte GARIN visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026. »
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« Le contrôle coercitif est au cœur des violences faites aux femmes et aux enfants. »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le Ccde pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction autonome, mais comme une circonstance aggravante des infractions commises dans le… »
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« L’article 13 de la proposition de loi prévoit de supprimer le recours aux alternatives aux poursuites pour les auteurs de violences sexuelles. »
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« Le présent amendement vise à limiter la répétition du récit des violences par les enfants victimes. »
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« Par cet amendement d'appel, La France insoumise souhaite garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé, l’accès au dépôt de plainte et aux auditions dans une langue comprise. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer les droits des victimes majeures lors du recours à la confrontation. »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au juge d'ordonner la subrogation du bail locatif au bénéfice du conjoint victime de… »
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« Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil, afin de préserver l’équilibre entre la protection effective des victimes et l’appréciation individualisée… »
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« Le présent amendement vise à mieux protéger la parole et l'intégrité psychologique des mineurs lors des procédures d'assistance éducative, lorsqu'il existe des soupçons de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent que l'état d'avancement de l'enquête, dont les principales diligences accomplies, fasse l'objet d'une information minimale de la victime, à sa demande, dans le… »
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« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. »
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« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. »
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« Cet amendement vise à renforcer l'attention portée aux antécédents et aux signalements concernant les personnes mises en cause dans les procédures relatives aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
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« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des officiers et agents de la police judiciaire inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap et… »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que la nation se fixe pour objectif d'organiser la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations, notamment afin d'améliorer la prise… »
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que les documents de réception des plaintes prévoient systématiquement une mention « infraction à caractère sexiste ou sexuelle » et une mention « infraction à caractère… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la formation spécialisée des professionnels qui constituent les premiers acteurs du repérage et de la protection des enfants. »
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« Le présent amendement vise à s’assurer que les services et unités spécialisés mentionnées dans le présent article seront accessible aux personnes handicapées, quel que soit la nature de leur handicap. »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l'obligation de formation continue soit un préalable pré-requis pour tout agent ou officier destiné à être affecté à une de ces services et unités spécialisés. »
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« Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain. »
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« Une protection effective ne se mesure pas uniquement au nombre de mesures décidées, mais également au temps nécessaire pour les mettre effectivement en œuvre. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise souhaite que les enquêtes menées par l’État tous les trois ans comportent une évaluation des obstacles rencontrés dans l’accès à la justice et aux soins pour les publics… »
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« Cet amendement prévoit que l'autorité consulaire française exerce à l'étranger les missions de l'observatoire territorial, en ce qui concerne les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales la mission de convoquer une consultation d’urgence entre les autorités… »