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Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté avec modifications
- Journal officiel : À venir
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- Séance publique au Sénat : adopté avec modifications ·
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Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
- Sénat · 1re lecture : En discussion
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Séance publique au Sénat · depuis le
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